Indemnisation en cas de sinistre : nouvelles dispositions
La nouvelle convention inter-assureur IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble), mise en application au 01/07/2020, simplifie et accélère la gestion et le règlement des dégâts des eaux incendie dans un immeuble occupé.
Les principales nouveautés : elle ne s’organise plus autour de la personne lésée mais du local touché ; elle distingue deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages.
La première tranche concerne les sinistres d’un montant inférieur ou égal à 1600 € : elle se caractérise notamment par une prise en charge globale par l’assureur gestionnaire (de l’occupant) et un abandon total des recours entre assureurs.
La seconde tranche s’applique aux sinistres compris entre 1600 € et 5000 €. Elle impose une expertise unique à l’initiative de l’assureur gestionnaire. L’expert intervient pour le compte commun de tous les assureurs concernés et doit convoquer toutes les parties impliquées dans le sinistre, y compris le syndic de copropriété. La prise en charge des dommages se fait selon la propriété des biens.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site : www.service-public.fr