Le point sur les nouvelles dispositions réglementaires de la rentrée

Les réformes mises en œuvre durant l’été dans le cadre de la loi Macron entraînent de nombreux changements dans le secteur immobilier, que ce soit en en matière de copropriété, de location et de vente. Nous avons dressé pour vous une synthèse de ces nouvelles réglementations.

 

1. L’encadrement des loyers
Pour les zones tendues (28 agglomérations dont Paris – voir liste), le loyer des locations vides et meublées à usage de résidence principale doit être fixé dans la limite de celui du locataire sortant, à l’exception de quelques cas particuliers (travaux d’amélioration notamment). Pour Paris, il est également limité par un loyer de référence majoré, défini par la préfecture (voir carte interactive), en fonction du quartier, de sa date de construction…

 

2. Contrat de location
Les nouveaux baux de location, vide ou meublée et à usage de résidence principale, doivent s’appuyer sur un nouveau contrat type, précisant notamment le loyer du locataire précédent. Pour Paris, le bail doit également mentionner le loyer de référence majoré, ainsi que le loyer médian, et le cas échéant la justification de tout complément de loyer.

 

3. Liste du mobilier pour les meublés
Le bail des locations meublées doit mentionner explicitement tous les meubles mis à disposition du locataire, ceux-ci devant correspondre à un minimum obligatoire défini du mobilier indispensable pour la vie courante (voir liste), incluant notamment équipements électroménagers, vaisselle, ustensiles…

 

4. Congé du locataire en zone tendue
Les locataires peuvent désormais donner congé au propriétaire avec un préavis réduit à un mois dans les zones tendues (28 agglomérations dont Paris), ceci sans justification particulière.

 

5. Délai de restitution du dépôt de garantie
Le délai maximal de restitution du dépôt de garantie est fixé à un mois à compter du jour de la remise des clés par le locataire quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. En cas de dégradation imputable au locataire, ce délai est ramené à deux mois.

 

6. Délai de rétractation de l’acheteur
Ce délai, courant à partir de la promesse de vente, pendant lequel l’acheteur peut annuler son engagement sans motif particulier et sans pénalité, passe à 10 jours contre 7 auparavant.

 

7. Documents obligatoires lors d’une vente
L’ensemble des documents relatifs à la copropriété (organisation, entretien, santé financière…), qui devaient auparavant être annexés au compromis de vente, pourront désormais être transmis par voie dématérialisée, sous réserve d’accord de l’acheteur.

 

8. Rémunération des notaires
Le barème de rémunération des notaires lors de la vente évolue, mais le décret d’application précisant les nouvelles modalités n’est pas encore publié. Il devra prendre en compte un coût pertinent du service rendu et faire l’objet d’une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informé.

 

9. Mise en concurrence des contrats de syndic
La mise en concurrence systématique des contrats de syndic, précédemment imposée de façon annuelle par la loi Alur, est simplifiée : elle s’impose désormais tous les trois ans, et les copropriétaires gardent la possibilité de s’y soustraire en assemblée générale.

 

10. Code de déontologie des professionnels de l’immobilier
Le 1er septembre est entré en vigueur un code de déontologie dressant une liste de 12 points mettant l’accent sur les obligations incombant aux professionnels de l’immobilier. Il les engage à exercer en totale conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité, et peut entraîner des sanctions disciplinaires en cas de non respect.