Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
Le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à aider les entreprises les plus fragilisées par les mesures restrictives liées à la crise sanitaire. Le dispositif concerne les bailleurs de tout statut fiscal, personnes physiques ou personnes morales, qui renoncent définitivement à la perception de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 pour leurs locaux professionnels.
L’entreprise locataire doit employer moins de 5 000 salariés et doit avoir subi une fermeture administrative ou appartenir à un des secteurs particulièrement touchés : l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel. Sont exclues les entreprises étant déjà en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ou en difficulté au 31 décembre 2019.
Le bailleur pourra obtenir un crédit d’impôt égal à 50 % des loyers abandonnés, ou 33 % lorsque l’entreprise locataire emploie entre 250 et 5 000 salariés. Le montant des loyers abandonnés ne pourra pas excéder 800 000 €.