Location : diagnostics électricité et gaz, c’est maintenant !
Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires louant un logement vide ou meublé ont l’obligation de fournir à leur locataire deux diagnostics portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité de gaz. Issu de la loi Alur, cette mesure s’applique dans un premier temps aux immeubles construits avant 1975. Elle concernera tous les autres biens à partir du 1er janvier 2018.
Cette obligation concerne les installations datant de plus de 15 ans. Pour les installations de gaz, le contrôle porte sur l’état de la chaudière et des tuyauteries d’alimentation, ainsi que l’aménagement et la ventilation de la pièce où se situent les appareils. Pour l’électricité, les vérifications portent sur la protection de l’installation, l’état du compteur et l’adaptation de la cuisine et de la salle de bain.
Les deux diagnostics devront être intégrés en annexe du bail d’habitation. En l’absence de ce document, et au cas où l’installation s’avèrerait défectueuse, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI.